"Après la condamnation en France il y a quelques semaines de l'avocate qui avait envoyé des centaines de lettre de menaces et de demandes de paiements à des internautes identifiés par Logistep, la société suisse responsable de la collecte des adresses IP de P2Pistes est elle-même épinglée et condamnée par l'équivalent de la cnil en Italie. Ce... Voir la suite
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Deux ans après sa demande initiale, la Sacem vient finalement d'obtenir de la cnil le droit de procéder à des collectes d'adresses IP sur les réseaux P2P lorsqu'elle constate des infractions au droit d'auteur. Avec la mise en oeuvre de l'accord Olivennes, c'est une machine de guerre anti-piratage qui se déploie, avec une notion assez particul... Voir la suite
Il ne sera plus nécessaire de déclarer la collecte d'informations personnelles lorsque celle-ci n'a pas pour objet la vente de produits ou de services.